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Conditions d’utilisation

Ce que nous vendons, ce que nous garantissons, et ce que nous ne garantissons pas. Version en vigueur du 6 octobre 2026.

Sommaire

  1. Identification
  2. Objet
  3. Définitions
  4. Service réservé aux professionnels
  5. Compte client
  6. Description du service
  7. Crédits
  8. Restitution des crédits
  9. Prix et facturation
  10. Commande et paiement
  11. Obligations et garanties du Client
  12. Descriptifs et contenus publiés
  13. Absence de garantie de référencement
  14. Disponibilité du service
  15. Responsabilité
  16. Parrainage
  17. Codes promo
  18. Données personnelles
  19. Suspension et fermeture du compte
  20. Propriété intellectuelle
  21. Force majeure
  22. Modification des conditions
  23. Droit applicable et litiges

Article 1 — Identification

Le site www.soumission-annuaires.fr est édité par :

Rozé Thierry
45 Les Hameaux du Bois
57155 Marly
SIRET 400 780 433 00068

Contact : hello [@] soumission-annuaires.fr, ou l’écran « Support » de l’espace client.

Directeur de la publication : Rozé Thierry.

Le site est hébergé par O2SWITCH, société par actions simplifiée, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand (SIREN 510 909 807).

Dans ce qui suit, l’éditeur est désigné comme le Prestataire, et toute personne utilisant le service comme le Client.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au site, l’ouverture d’un compte et la vente du service de rédaction et de soumission d’annuaires proposé par le Prestataire. Elles forment, avec la commande, l’intégralité de l’accord entre les parties.

Toute création de compte et toute commande valent acceptation sans réserve des présentes. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour où elle est passée ; la date de version figure en tête du présent document.

Article 3 — Définitions

  • Annuaires : l’ensemble des annuaires en ligne exploités par le Prestataire, dont la liste et les indicateurs figurent sur la page qui leur est consacrée.
  • Crédit : l’unité de compte du service. Un crédit ouvre droit à une publication sur un des Annuaires.
  • Fiche : la page publiée sur un annuaire, comprenant un descriptif rédigé et un lien vers le Site soumis.
  • Diffusion : l’opération par laquelle le Client demande la publication de son site sur un ou plusieurs annuaires, en consommant autant de crédits.
  • Site soumis : le site internet dont le Client demande la publication.

Article 4 — Service réservé aux professionnels

Le service s’adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises, entrepreneurs individuels, agences, associations et administrations. En créant un compte, le Client déclare agir à titre professionnel et non en qualité de consommateur.

Il en résulte que le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, et qu’aucun médiateur de la consommation n’est désigné.

Le Prestataire signale toutefois, par souci de loyauté, l’exception prévue à l’article L.221-3 du code de la consommation : un professionnel employant cinq salariés ou moins, qui souscrit un contrat sans rapport avec le champ de son activité principale, bénéficie des mêmes protections qu’un consommateur, rétractation comprise. Un Client se trouvant dans cette situation est invité à le signaler avant sa commande ; le Prestataire en tirera les conséquences.

Article 5 — Compte client

L’ouverture d’un compte est gratuite et suppose une adresse électronique valide, que le Client confirme en suivant le lien qui lui est adressé. Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il communique et les tient à jour : elles servent notamment à l’établissement des factures.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client répond des opérations effectuées depuis son compte et prévient sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

Article 6 — Description du service

Pour chaque crédit consommé, le Prestataire réalise deux prestations, sans supplément :

  • la rédaction d’un descriptif du Site soumis, écrit pour l’annuaire visé et distinct de ceux publiés sur les autres Annuaires ;
  • la publication de la fiche sur cet annuaire, dans la rubrique appropriée.

Les Annuaires sont exploités par le Prestataire lui-même. Le service ne comprend aucune intervention sur des sites tiers.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour publier les fiches commandées, sans garantir un résultat qui dépend de facteurs extérieurs, au premier rang desquels le comportement des moteurs de recherche.

Article 7 — Crédits

Les crédits sont achetés d’avance et portés au solde du compte dès l’encaissement confirmé. Un crédit vaut une publication sur un annuaire.

Les crédits sont sans limite de durée : ils restent utilisables tant que le compte existe, sans péremption ni frais de tenue. Ils sont nominatifs, incessibles, et ne peuvent être ni échangés, ni convertis en argent, ni transférés vers un autre compte.

La commande porte sur des crédits, non sur des annuaires nommément désignés : le Client choisit les annuaires au moment de la diffusion, dans la limite de son solde.

Article 8 — Restitution des crédits

Lorsqu’une publication n’aboutit pas — échec technique, indisponibilité de l’annuaire, refus de la fiche — le crédit correspondant est automatiquement remis au solde du Client. C’est la contrepartie de l’obligation de moyens : le Client ne paie que ce qui est publié.

Aucune restitution n’est due lorsque l’échec résulte du fait du Client, notamment si le Site soumis est inaccessible, s’il ne répond pas aux conditions de l’article relatif aux obligations du Client, ou si les informations fournies sont erronées.

Les crédits régulièrement consommés ne donnent lieu à aucun remboursement en argent. Une fiche publiée puis supprimée à la demande du Client ne fait pas renaître le crédit.

Article 9 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros sur la page des tarifs, qui fait foi. Le tarif du palier atteint s’applique à l’ensemble de la commande. Le Prestataire peut modifier sa grille à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix affichés sont donc les prix payés, sans taxe à ajouter.

Une facture au format PDF est établie pour chaque commande réglée, envoyée par courrier électronique et conservée dans l’espace client, où le Client peut la télécharger à tout moment.

Article 10 — Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par l’intermédiaire de PayPal. Le Prestataire n’a jamais connaissance des données de carte bancaire ni des identifiants PayPal du Client : ces informations sont échangées directement entre le Client et PayPal.

La commande devient ferme et définitive dès la confirmation de l’encaissement. Les crédits sont alors immédiatement disponibles.

En cas d’échec ou d’interruption du paiement, aucune commande n’est formée et aucun crédit n’est attribué.

Article 11 — Obligations et garanties du Client

Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur le Site soumis, ou qu’il agit avec l’autorisation de son titulaire, et que le contenu de ce site est licite.

Sont notamment exclus du service les sites dont le contenu est illicite, contrefaisant, diffamatoire, haineux ou discriminatoire, à caractère pornographique, relatif à des jeux d’argent non autorisés ou à la vente de produits réglementés sans habilitation, ainsi que les sites diffusant des logiciels malveillants ou pratiquant l’hameçonnage.

Le Prestataire peut refuser une diffusion, retirer une fiche déjà publiée et suspendre le compte lorsqu’un manquement au présent article est constaté, sans restitution des crédits consommés et sans préjudice de toute action. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée au contenu du Site soumis.

Article 12 — Descriptifs et contenus publiés

Les descriptifs sont rédigés par le Prestataire, le cas échéant avec l’assistance d’outils automatiques, à partir du contenu public du Site soumis et des indications fournies par le Client.

Le Client dispose sur ces descriptifs d’un droit d’usage non exclusif et gratuit. Le Prestataire conserve le droit de les publier, de les conserver et de les faire évoluer sur les annuaires de son Annuaires, y compris après la fermeture du compte du Client.

La suppression d’une fiche peut être demandée à tout moment depuis l’espace d’aide. Elle est opérée dans un délai raisonnable et ne donne lieu à aucune restitution.

Article 13 — Absence de garantie de référencement

Le Prestataire s’engage à publier des fiches sur des annuaires réels et accessibles. Il ne garantit en aucune manière :

  • l’indexation des fiches par un moteur de recherche, quel qu’il soit ;
  • une amélioration du positionnement, du trafic ou du chiffre d’affaires du Site soumis ;
  • le maintien dans le temps d’une indexation obtenue.

Les taux d’indexation, Trust Flow et autres indicateurs publiés sur le site sont des mesures passées, communiquées à titre informatif. Ils ne constituent ni une promesse ni un engagement contractuel sur les résultats à venir.

Les moteurs de recherche sont des tiers indépendants. Leurs algorithmes, leurs règles et leurs décisions échappent au Prestataire.

Article 14 — Disponibilité du service

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au site et aux Annuaires. Il peut interrompre le service pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, en s’efforçant de limiter la gêne occasionnée.

Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n’est donnée. Une interruption temporaire ne donne lieu à aucune indemnité ; les crédits, n’ayant pas de durée de validité, ne peuvent être perdus du fait d’une indisponibilité.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de trafic, de positionnement, de clientèle, de chiffre d’affaires, de données ou d’image.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, l’indemnisation totale susceptible d’être mise à la charge du Prestataire ne peut excéder le montant effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’une décision d’un moteur de recherche, d’un annuaire tiers ou d’un prestataire de paiement.

Article 16 — Parrainage

Le Client peut, s’il le souhaite, faire connaître son lien de parrainage. Lorsqu’un compte créé par ce lien passe une commande réglée, une part correspondant à 10 % des crédits achetés est ajoutée au solde du parrain.

Ces crédits obéissent aux mêmes règles que les crédits achetés : ils ne sont ni cessibles ni convertibles en argent. Le Prestataire peut annuler les gains et fermer les comptes concernés en cas de création de comptes fictifs ou de tout autre détournement du mécanisme.

Le dispositif peut être modifié ou clos à tout moment ; les gains déjà acquis restent acquis.

Article 17 — Codes promo

Le Prestataire peut émettre des codes promotionnels accordant une remise sur le prix affiché. Un code n’est valable que dans les limites qui lui sont propres : montant minimum de commande, nombre d’utilisations, période de validité, et une seule utilisation par client sauf mention contraire. Ces limites sont indiquées au moment où le code est saisi.

Un code peut être associé à un partenaire, qui reçoit alors une part en crédits calculée sur les crédits achetés. Cette part est versée à chaque commande réglée avec le code. Elle n’est ni cessible ni convertible en argent, et suit les mêmes règles que les crédits achetés.

Lorsqu’une commande est réglée avec un code rémunérant un partenaire, la part de parrainage prévue à l’article précédent n’est pas due : une vente ne donne lieu qu’à une seule commission.

Un code ne peut pas être utilisé par son propre bénéficiaire. Le Prestataire peut désactiver un code à tout moment ; les remises déjà accordées et les parts déjà versées restent acquises.

Article 18 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données nécessaires à la gestion du compte, des commandes, des factures et du support. La base légale est l’exécution du contrat, ainsi que les obligations comptables pour la conservation des factures.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont communiquées aux seuls prestataires nécessaires à l’exécution du service, notamment PayPal pour le paiement et l’hébergeur du site.

Les factures sont conservées dix ans, conformément aux obligations comptables. Les autres données sont conservées pendant la durée de vie du compte, puis supprimées dans un délai raisonnable.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, qu’il exerce depuis l’espace d’aide ou à l’adresse de contact indiquée à l’article 1. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Mesure d’audience. Le site compte ses visiteurs pour son seul usage : nombre de personnes présentes, pages consultées, lien par lequel elles sont arrivées. Un cookie déposé par le site lui-même contient un numéro tiré au sort, valable treize mois et non reconduit automatiquement. Ce numéro ne dit rien de la personne, ne permet pas de l’identifier et ne la suit sur aucun autre site. Il n’est transmis à aucun tiers et n’est recoupé avec aucun autre traitement. Aucune adresse IP n’est conservée. Les mesures de fréquentation sont effacées au bout de vingt-quatre heures.

Les cookies déposés, tous sans exception. Le site ne charge aucun script extérieur : ni outil de statistiques tiers, ni pixel publicitaire, ni police ou vidéo appelée depuis un autre domaine. Tous les cookies ci-dessous sont déposés par le site lui-même, et aucun n’est lisible ailleurs.

  • hub_vid — treize mois — le numéro de mesure d’audience décrit ci-dessus.
  • hub_origine — quatre-vingt-dix jours — retient le lien par lequel le visiteur est venu la première fois, pour savoir ce qui amène les inscriptions.
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Article 19 — Suspension et fermeture du compte

Le Client peut demander la fermeture de son compte à tout moment. Les crédits non consommés sont alors perdus, sans remboursement : ils sont attachés au compte et n’ont pas de valeur monétaire.

Le Prestataire peut suspendre ou fermer un compte, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou gravité, en cas de manquement aux présentes, notamment aux obligations relatives au contenu du Site soumis, de fraude au paiement ou de détournement du parrainage.

Article 20 — Propriété intellectuelle

Le site, sa présentation, ses textes, la structure et les contenus des Annuaires sont protégés. Aucune reproduction, extraction ou réutilisation, notamment automatisée, de tout ou partie des annuaires n’est autorisée sans accord écrit préalable.

Le Client conserve l’intégralité de ses droits sur son propre site et sur les éléments qu’il fournit.

Article 21 — Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une défaillance généralisée des réseaux, une panne majeure de l’hébergeur ou une décision d’autorité. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; si elle se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 22 — Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande.

Les Clients titulaires d’un compte sont informés des modifications substantielles par courrier électronique ou par un avis dans leur espace.

Article 23 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à saisir le Prestataire depuis l’espace d’aide : la grande majorité des différends se règle en quelques échanges. À défaut de solution amiable dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas au Client qui relèverait du régime protecteur mentionné à l’article 4 des présentes.